La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 256
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 218110
135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES - SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES - CONTRAT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 2000 et 25 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par son président en exercice domicilié à Saint-Brieuc 22023 cedex ; le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du préfet des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 244007
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2001 en tant qu'elle n'y figure pas, ensemble ledit tableau publié le 13 juillet 2001...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 242440
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des décrets n° 2001-1110 du 23 novembre 2001, n° 2001-1150 du 3 décembre 2001, n° 2001-1166 du 10 décembre 2001 et n° 2001-1215 du 19 décembre 2001 portant respectivement création d'un centre de vote pour l'élection présidentielle...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 juin 2002, 219874
39-05-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 avril et le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la société Etandex, réformé le jugement en date du 6 juin 1996 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 239440
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Inscriptions... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Catherine X..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 241042
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 août 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 septembre 1998 de la commission départementale d'aide sociale du Var et du 24 mars 1998 de la commission d'admission...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 1998, 188024
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 mai 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmad X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 249336
54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER, dont le siège est 27, rue Oudinot à Paris 75358 ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. Thierry...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 220182
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F 457,35...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 18 septembre 2002, 235287
28-08-05-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré ; 2° annule l'élection de MM. X..., K..., L... et de Mme Y... au conseil municipal de la Houssaye-Beranger ; Vu les autres pièces du dossier...
