La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 252

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire qui avait été accordé le 17 mars 1999 à la SCI Sceaux Desgranges II pour la construction de trois maisons sur un terrain situ...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 juillet 1998, présentée par M. X... PERSONNE, demeurant ... le-Pont 94340 ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions n° 023451 et n° 023452 du 8 juillet 1998 par lesquelles le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire respectivement pour la période du 1er octobre 1994...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Corepa aux droits de laquelle vient la société REFINAL INDUSTRIES SA dont le siège est ... ; la société REFINAL INDUSTRIES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association Deûle Environnement, a annulé l'arrêté du 20 décembre...

38 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - NOTION DE LOGEMENT SOCIAL - DÉFINITION. 38 Il résulte... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2002, l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de l'appel de M. X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 29 septembre 2000 et le 17 décembre 2001, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au juge...

28-06-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS. - ORDRE DES MÉDECINS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 3 décembre 2003 rejetant la protestation contre les élections du 14 avril 2002 pour le renouvellement partiel du conseil...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 2 mars 2004 du recteur de l'académie de Lille lui refusant le bénéfice d'un congé de fin d'activité ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est ... ZI, les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à Antibes 06600, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa demande du 20 janvier 2004 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarit...

48-01-08-02-01-02-04 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONTENTIEUX. - PROCÉDURE DEVANT LES... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Fort ;de ;France a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 23 avril 2002 du tribunal départemental des pensions de la Martinique accordant à M. Daniel X une pension au taux de 10% ; 2...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, statuant après décision de renvoi du Conseil d'Etat en date du 29 mars 2002, a ramené la durée de l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée le 24 juin 1996 par la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté à son encontre de dix huit mois...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Ouafi X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2004 par lequel préfet du Gers a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...