La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 241
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 255800
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2003 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU GARD SEGARD, dont le siège est Hôtel du département, rue Guillemette à Nîmes 30000 ; la SOCIETE D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DU GARD SEGARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que celle-ci, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre du jugement du 22 octobre 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 270778
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - RÉFÉRÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO, dont le siège est ... 44200 cedex, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 avril 2005, 263236
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est 24, rue Erlanger à Paris 75016 ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'accord « de bon usage des soins génériques, DC, prise en charge du diabète type 2, médicaments à service médical rendu insuffisant région Nord-Pas-de-Calais » conclu entre l'union...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 16 février 2005, 268068
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de sa décision du 14 avril 2004 rejetant la demande de M. Patrick X d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er novembre 2004 au titre des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 246550
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2002 et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle la commission des opérations de bourse a prononcé à son encontre l'interdiction à titre définitif d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 264653
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Somari une indemnité de 2 864,14 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter des dates successives...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 256362
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - EXISTENCE D'UN ACCORD CONTRACTUEL ENTENDANT RÉGLER L'ENSEMBLE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 24 juin 1997 et 11 janvier 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 255569
48-01-08-02-01-02-03 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONTENTIEUX. - PROCÉDURE DEVANT LES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars, 8 août et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté comme irrecevable l'appel formé par son épouse à l'encontre du jugement du 6 décembre 2001 du tribunal départemental des pensions militaires...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 263672
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2004 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIDACTIC, dont le siège est route départementale 940 à Octeville-sur-Mer 76930 ; la SOCIETE DIDACTIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 12 avril 2002 du tribunal administratif de Rouen condamnant le groupe hospitalier du Havre à verser à la société requérante la somme de 3 622,60 euros augmentée des intérêts au taux légal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 271329
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ART. L. 911-4 DU CJA -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne Cedex 93337, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EIFFAGE TP, venant aux droits de la société anonyme Quillery, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2004 de la...
