La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 236
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 268713
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2004, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-2, R. 351-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par Mme Françoise YX, agissant pour le compte de son frère M. Bernard Y, demeurant tous deux ... ; Vu 1°, sous le n° 006229, la demande, enregistrée le 8 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme YX pour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 276760
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 276760, la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 novembre 2004 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation en vue d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Manosque-Gréoux-les-Bains, dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 2° d'annuler la décision du 9 novembre 2004...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 255418
135-05-01-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 26 mars, 28 juillet et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE SDE 35, dont le siège est situé à La Bretèche, bâtiment O à Saint Grégoire 35760 ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE SDE 35 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 274439
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA REVI-INTERMARCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA REVI-INTERMARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino, l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Casino de 2 500 m² de surface de vente, à Latour-Bas-Elne Pyrénées-Orientales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 octobre 2005, 259691
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2003 et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kadiatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire et un récépissé l'autorisant à travailler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 274636
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soulaimane X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2004 par lequel préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 268411
44 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2004 et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VESLE, dont le siège est Hôtel de Ville à Reims 51096, représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VESLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 254040
01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2003 et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le président de la deuxième chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 274375
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 22 avril 2004 du préfet de la Loire refusant à M. Mokhtar X... le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 mars 2005, 277736
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUTELSAT, dont le siège est ... ; la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai d'un mois la diffusion du service de télévision SAHAR 1 ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de publier l'ordonnance de suspension sur son...
