La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 231
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 282028
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Stirn...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés le 30 juin 2005 et le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 288105
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2005 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Haute-Normandie lui infligeant la sanction de l'interdiction du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 257375
...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juin et 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société « Polyclinique des Alpilles » tendant à la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 267255
...M. Stirn...Vu le jugement, en date du 7 avril 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE AIR LIBRE PARACHUTISME, dont le siège est BP 58 à La X... Bernard 72403, représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE AVIASPOT, dont le siège est BP 58 à La X... Bernard 72403, représentée par son gérant en exercice ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 274865
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GRÈVE. - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR - ETAT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION SNU-TEFI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2004 par laquelle le directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 275106
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 25 août 2004 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 260351
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - RADIOS LOCALES. - OCTROI DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 263267
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la SCI l'Isard, les arrêtés du maire de SAINT-BON-TARENTAISE en date des 3 novembre 1999 et 22 octobre 2001 délivrant...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 05 octobre 2005, 285631
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278266
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2004 de son maire ayant délivré à la SCI Le Bois Charme un permis de construire une maison sur un terrain sis ..., quartier La Gorguette ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande...
