La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 217
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juin 2006, 286350
135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société Cantalou au titre du non-respect d'engagements de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284760
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle LA POSTE a prononcé à l'encontre de M. Pierre A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 285565
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis partiel d'un an ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 2005, 274322
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X, qui élit domicile chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 265089
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - CHAMP D'APPLICATION DES POUVOIRS DE CONTRÔLE - INCLUSION - A CAISSES DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2004 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS, dont le siège est 5, rue Henri-Jadart à Reims 51100 ; la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 266435
44-01-006 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DE LA NATURE. - SITES NATURA 2000. - DOCUMENT D'OBJECTIFS D'UN SITE NATURA 2000 - ACTE... ...M. Stirn...Vu 1° enregistrée sous le n° 266435 la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE, dont le siège est sis à la maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, à La-Roche-sur-Yon 85103, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 juin 2006, 293843
...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 293843, la requête enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD STRMN dont le siège est Maison du Transport et de la Logistique, ... ; le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD STRMN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 276045
18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES... ...M. Stirn...Vu le recours et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 1er avril 2003 du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a reconnu droit au paiement...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 262781
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline A, demeurant ..., agissant en sa qualité de tutrice de M. Maximilien B, venant aux droits de son père décédé M. Mathias B ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. Mathias B tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, 290552
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Parvine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution d'une décision du 23 décembre 2005 par laquelle le secrétaire général de la ville de Paris l'a licenciée à compter du...
