La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 214
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 novembre 2006, 275632
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2004 et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2006, 262833
...M. Stirn...Vu la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, avant-dire droit, ordonné la production par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à la dixième sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat , du document intitulé « investigations à la direction générale de la police nationale » et du bordereau retraçant les visites effectuées dans le cadre de l'exercice du droit d'accès indirect conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 en vigueur à la date de la décision attaquée, contenus dans le dossier de M A ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2006, 271552
135-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. - DÉPENSES DE RECONSTITUTION DES REGISTRES D'ÉTAT CIVIL -... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA FOA Nouvelle-Calédonie ; la COMMUNE DE LA FOA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet opposée par le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 260016
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël-René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° statuant au fond, de lui accorder la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 259614
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y, demeurant 12, rue David Johnston à Bordeaux 33000 ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2002 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine lui a infligé la sanction de la radiation du tableau ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276370
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2005 et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer, pendant une durée de cinq ans, l'une quelconque des...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 259989
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE, dont le siège est 1, place de la Gare à Colmar 68000 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 283186
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Fillinges, annulé le jugement en date du 18 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le maire de cette commune a retiré l'autorisation tacite dont il était titulaire en vue de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juin 2006, 289549
54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ACTILOR, dont le siège est 2, rue des Crêtes à Boulay 57220, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ACTILOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 272694
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial session 2004 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du...
