La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 200

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - COMMISSION DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2002 du ministre de la défense arrêtant, par ordre de mérite, la liste principale des officiers supérieurs déclarés admis, et la liste complémentaire des officiers supérieurs susceptibles d'être admis à suivre le cycle d'enseignement 2000-2001 du Collège...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1/ décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'exposant tendant à l'exécution de l'arrêt du 14 mars 2000 de ladite cour, confirmant le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Montpellier, 2/ condamné la commune des Angles au versement des...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours en appel du jugement du 28 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la S.A. Union minière oxyde France la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des...

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Stirn...Vu le recours enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2005, présentée par Mme Marie-George A, M. Alain B, Mme Martine C, M. Jean-Pierre D, M. Henri E, M. Germinal F, M. Claude G, M. Philippe H, M. Christophe I, M. Emile J, Mme Chantal K, M. Joël L, Mme Nicole M, M. Jean-Luc N, Mme Maryse O, M. Jean-Pierre P, M. Jean Q, Mme Alima R, M. Charles S, Mme Francine T, Mme Anne U, M. Francis V, qui élisent pour les besoins de la procédure domicile chez leur avocat, la SELARL GAUAA, 70 rue Joseph de Maistre à Paris, 75018 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aurelijus X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités lituaniennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de procédure pénale...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 décembre 2003, présentée par le SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE, dont le siège est Base d'avions de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial session 2004 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit admis à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du 10 mai 2004...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benhattab X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ...; M. Laurent A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1990 et du prélèvement de...