La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 161
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 avril 2009, 316862
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d 'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 2 avril 2008, mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saintes et, à titre subsidiaire, d'annuler la sanction administrative qui lui a été infligée ; 2° d'enjoindre à la ministre de l'intérieur, de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 282207
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2005, enregistrée le 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et de Monsieur Michel A ; Vu la demande enregistrée le 2 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par L'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège est le ..., et M. Michel A, élisant domicile au ... et tendant : 1° à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 282081
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPE EXPANSION, dont le siège est 6, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE EUROPE EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 octobre 2009, 311641
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick-Hubert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a infirmé la décision du 22 mars 2006 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juin 2009, 318341
...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2008, le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, les conclusions par lesquelles M. Alain A, demeurant ..., demande : 1° d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 22 juin 2006 annulant la décision de La Poste du 22 septembre 2004 arrêtant le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion 2ème niveau au titre de l'année 2001 ainsi que les...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 janvier 2009, 322162
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé celle du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer un visa à son épouse et à son fils Diakaria ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 256450
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 février 2003 par lequel la ministre déléguée à l'industrie a mis fin à ses fonctions de commissaire aux télécommunications de défense à compter du 1er mars 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58 ;1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 79 ;587 du 11...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 326220
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRAT ADMINISTRATIF SE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6, dont le siège est 98 cours de la Libération à Grenoble 38035 ; la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 272201
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL PYRENE, dont le siège est 3, avenue de Puymorens à Osséja 66340 ; la SOCIETE VAL PYRENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité, a, d'une part, annulé le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision du 10...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 283409
01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de...
