La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 159
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mai 2006, 268938
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION INFLIGÉE À UN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2002, tendant à ce que la sanction disciplinaire infligée...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juin 2006, 278118
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé les décisions des 17 mai, 13 juin et 29 juin 2000 portant exercice du droit de préemption par la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 260249
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 20 novembre 1998 du président du bureau central de la main d'oeuvre du port du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 297877
18-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - ABSENCE - RECETTES RETIRÉES DE SON ACTIVITÉ PROPRE PAR UN... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2006, 2 janvier 2007 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREST'ACTION, dont le siège est à Rosny-sous-Bois 93561 ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 272825
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brieuc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, lui a interdit temporairement l'exercice des fonctions de président de la Cour...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 mars 2006, 291399
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars, présentés pour la COMMUNE DE SAINT CHELY D'APCHER Lozère, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 258760
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE FRANCE TELECOM AFRET BRETAGNE, dont le siège est BP 8 à Perdernec 22450 ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE FRANCE TELECOM AFRET BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'accord-cadre du 13 mai 2003 pour l'emploi et la gestion prévisionnelle des compétences ; 2° d'enjoindre à France Télécom et aux syndicats signataires d'élaborer un avenant audit accord en excluant les fonctionnaires reclassés, sous astreinte de 152,45 euros...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 279632
65-01-02 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - PERSONNEL DE LA SNCF. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 279632, la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL SNPMT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 février 2005 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Société nationale des chemins de fer...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277491
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la fédération syndicale SUD PTT, annulé ses décisions en date du 6 février et du 8 octobre 1996...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2009, 326087
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil A, domicilié chez Mme Stéphanie C, ... ; M. Adil A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2008 du consul général de France à Fès Maroc, lui refusant un visa de long séjour en qualité de...
