La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 150
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2009, 332785
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 octobre et 16 novembre 2009, présentés par M. Mamadou Sanoussy A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Leone refusant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 314997
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. - COMITÉ TECHNIQUE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FORCE-OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES ; la FEDERATION FORCE-OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juillet 2009, 328393
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Fattouna A, épouse B, demeurant à Ain Taoujdate Maroc ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 décembre 2008 du consul général de France à Fès Maroc, lui refusant un visa de long...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 311772
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LABORATOIRE ADDMEDICA, dont le siège est 84 rue d'Amsterdam à Paris 75009, représentée par son président ; la SOCIETE LABORATOIRE ADDMEDICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 7 novembre 2007 rendu par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé reconnaissant au médicament Siklos une amélioration du service médical rendu de niveau IV ainsi que la décision du 30 janvier 2008...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 mars 2009, 325506
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2009, présentée pour M. Michel A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la formation restreinte du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, siégeant en séance administrative, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2008 par laquelle le conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 juillet 2009, 301615
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE, représentée par son président, dont le siège est au Forum, 3, rue Malakoff à Grenoble Cedex 01 38031 ; la COMMUNE DE GRENOBLE et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE demandent au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 301014
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE, dont le siège est 12 bis rue des Trembles à Grenoble 38100, représentée par M. Jacques A ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 juillet 2009, 303588
36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT. RETENUES POUR FAIT DE GRÈVE. -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice W, demeurant ..., M. Cyrille AC, demeurant ..., M. Francis I, demeurant ..., M. Louis U, demeurant ..., M. Christian B, demeurant ..., M. Gérard K, demeurant ..., M. Dominique L, demeurant ..., M. André G, demeurant ..., M. Philippe F, demeurant ..., M. Tanguy AB, demeurant ..., M. René AA, demeurant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 314907
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril et le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux contre le titre de perception émis à son encontre pour un montant de 18 366,76 euros, au titre d'un trop-perçu d'indemnité pour...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 décembre 2009, 308231
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Hassiba A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 22 septembre 2006...
