La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 149
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juin 2007, 306126
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelnour A, demeurant ...: M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 23 mai 2007 par lesquelles le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, prescrit sa remise aux...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 300823
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Denis, en date du 14 septembre 2006, interdisant à la société anonyme Orange France d'installer des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de cent...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 301608
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, en date du 16 octobre 2006, interdisant à la Société française de radiotéléphone d'installer des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 novembre 2007, 266500
17-03-02-005 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2007, 308460
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires, enregistrées le 20 août 2007, présentées pour M. et Mme B, demeurant ..., pour M. et Mme A, demeurant ... et pour le groupement foncier agricole CAPEYRON, dont le siège est ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 05-0827 en date du 6 mars 2006, par lequel le préfet de la Gironde et le préfet de la Charente-Maritime ont autorisé le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 octobre 2007, 293475
...M. Stirn...Vu le recours enregistré le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme Solange A, réformé le jugement du 14 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles en déchargeant l'indivision A des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 280039
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône SAPRR et la société centrale d'étude et de réalisation routières SCETAUROUTE à lui payer la somme de 129 581,66 euros en réparation du préjudice subi du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2007, 311642
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705585 du 5 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et à la demande de M. Baptiste A, d'une part, suspendu l'exécution de la décision verbale du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 307014
03-05-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES FERMIERS DE CORSE, représentée par son président, dont le siège est Casgiu Casanu A Casa Sebiaghja à Riventosa 20250 ; l'ASSOCIATION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES FERMIERS DE CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 en tant qu'il prévoit, au 7...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 316527
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - VERSEMENT... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 44, dont le siège est Maison du Peuple Place Salvador Allende à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 44 ADDEVA 44 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2007 par...
