La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 130
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 254719
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 14 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marc X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 janvier 2000, présentée par M. Marc X, demeurant ... et tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 57 260 F soit 8 729,23 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 263964
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, présentée par Mme Rahma X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 298263
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ..., M. Olivier B, demeurant ..., Mme Pascale C, demeurant ..., M. Patrick D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 7 août 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche relatif à la formation doctorale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 novembre 1996, 169721
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian Raj X... dit Y... demeurant chez M. Janvier 13, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Maur 94100 ; M. X... dit Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1995 du préfet du Val-de-Marne décidant sa...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 28 juin 2004, 264069
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL OXYGENE, dont le siège social est Immeuble l'Orée des Pistes à La Plagne 73210, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL OXYGENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de trois décisions du 8 décembre 2003 par lesquelles le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 244176
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2002 et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seng Hok X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 28 février...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 juin 2007, 272650
14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, l'ordonnance du 21 septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-4° du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2004, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 299883
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 299883, la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge F, demeurant ...; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy Orgeval ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1 euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 300013, la requête...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 295396
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - PROCÉDURE -... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de M. Alain A, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : « Résulte-t-il des dispositions...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 178818
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1995 et 13 mars 1996, présentés par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son arrêté du 5 octobre 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Antoinette X... ; 2...
