La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 125

...M. Stirn...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 26 juillet 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Nicolas X, candidat aux élections organisées les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Z... , demeurant ... ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 24 décembre 2002 du directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne rejetant la demande en date du 9 décembre 2002 de M. Alain Y tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension de retraite...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2002 relatifs respectivement au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole et au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la...

...M. Stirn...1° Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 2003, sous le n° 262716, présentée par Mlle X... A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

17-05-015 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 mars...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 252061, la requête enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laurence Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir au titre de la session de 2002 ; Vu 2°, sous le n° 252182, la requête enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Irène X..., a annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer émis à son encontre le 21 février 1994, déclaré non fondé ledit commandement, et a mis à sa charge, au profit de Mme X..., une somme de 5 000 F...

...M. Stirn...Vu le jugement du 25 juin 2003, enregistré le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. Alain X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aurait refusé de lui communiquer l'entier dossier relatif à sa naissance ; Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sosefo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du 2 octobre 2000 du vice-recteur des îles de Wallis et Futuna de réduire la durée de ses obligations hebdomadaires de service, en la faisant passer de 23 heures à 18 heures dès le 1er septembre...