La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 114

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2003, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelhalim A et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; Vu les...

48-01-02-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITÉ - PREUVE... ...M. Stirn...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence en date du 26 juin 1995, a accordé à M. Paul X le bénéfice...

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - QUALITÉ POUR CONTRACTER - CONSEIL MUNICIPAL ART. L.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTELIMAR, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place Emile Loubet, B.P. 279 à Montélimar Cedex 26216 ; la COMMUNE DE MONTELIMAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 8 octobre 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - APPROBATION DU SCHÉMA - EFFETS... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 256511, la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2003, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE VIATRIS ; Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE VIATRIS, dont le siège est Avenue du Président J-F Kennedy, BP 100 à Mérignac cedex 33701 ; la SOCIETE VIATRIS demande au Conseil d'Etat : 1...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - AGRÉMENT DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement C.E.C.E.I. a fait connaître que sa nomination en qualité de directeur général du Crédit Municipal de Paris n'était pas...

28 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. FORMES DE LA DÉCISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe JX, demeurant ..., M. Jacques JY, demeurant ..., M. Serge Bruno JA, demeurant ..., Mme Patricia JC, demeurant ..., M. André Pierre JE, demeurant ... M. Eric JF, demeurant ..., Mme Emilienne JG, demeurant ... M. Joël JH, demeurant ... M. Michel Henri JI, demeurant ... ; M. JX et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre les articles 1 à 3 du jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille accordant à la société Seafrance une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison de son...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la...