La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 110
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 246345
17-05-04-01 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 23 février 1993 de la même cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 243273
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 19 février et 19 juin 2002, présentés pour la S.A ETABLISSEMENTS NOUGEIN, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés de chacune des années 1982, 1984 et 1985 à raison des droits...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 268232
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 268232, la protestation, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kowi Ouaka AK, demeurant ... ; M. AK demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province nord ; Vu 2°, sous le n° 268301, la protestation, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léopold AC, demeurant ... ; M. AC demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 février 2004, 256766
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade provisoire à compter du 1er janvier 2002 avec une ancienneté conservée de 9 mois et 1 jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 93-21...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 239431
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par la COMMUNE DE BON-ENCONTRE : Vu la demande enregistrée le 30 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par la COMMUNE DE BON-ENCONTRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BON-ENCONTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 mars 2004, 248768
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000 portant nomination de M. Z... Bon comme président de la société France Télécom ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 3° d'enjoindre au Premier ministre de faire reverser par M. X... les sommes illégalement perçues dans...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 248632
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 6 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 1997 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui refusant le bénéfice de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juin 2004, 261081
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Jean-Emile X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250663
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 13 juillet 2000, rejetant leurs conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 avril 2004, 249168
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une indemnité d'un montant de 20 559,60 euros, assortie des intérêts légaux...
