La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 109

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE, dont le siège est à Innoparc, ..., à Privas 07100, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, dont le siège est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 et pour M. Alain X, élisant domicile, pour les besoins de la présente procédure, au CREDIT MUNICIPAL DE PARIS 55, rue des Francs Bourgeois à Paris 75004 ; le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 mai 2001 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GAEC LE RANQUET, dont le siège est ..., Mme Sophie , demeurant ... et M. Frédéric Y, demeurant ... ; le GAEC LE RANQUET, Mme et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun GAEC a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gard maintenant l'agrément du GAEC LE RANQUET, et d'autre part, retiré l'agrément de ce...

52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - LIMITATION DE LA COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE AU RÈGLEMENT DES AFFAIRES COURANTES ENTRE LES DEUX... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le numéro n° 248443, la requête enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fadela-Karima X ainsi que sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHARMAFARM, dont le siège est ... Porte d'Italie à Paris cedex 13 75648 ; la SOCIETE PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau en 2000 sur certains...

03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS. ÉQUIVALENCE DES LOTS.... ...M. Stirn...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 16 mai et 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1999 par lequel la cour administrative de Nantes a confirmé les jugements en date du 7 octobre 1997 par lesquels le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de sursis à exécution et d'annulation de la...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'éducation nationale des 28 juillet et 15 septembre 1995 relatives à son reclassement ; 2° de régler l'affaire au fond ; 3° de condamner l'Etat à une...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2003, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Elie Y... X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...