La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 102
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 262425
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 262425, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANTE PORT ROYAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SANTE PORT ROYAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande de renouvellement de l'attribution d'un certificat d'inscription pour la publication Santé pratique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 153730
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Mohamed demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux de Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1993 par lequel le préfet du département du Vaucluse a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 261668
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004, présentés pour M. Dragoljub X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 10...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 242384
60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 9 juillet 1997 en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 234369
...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 01 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAYRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAYRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2001 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il ne comprend pas la COMMUNE DE LAYRAC pour la période comprise entre janvier 1991 et mai 1999 ; 2° d'enjoindre à l'administration de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257829
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UCB PHARMA SA, dont le siège est ... 92003 ; la SOCIETE UCB PHARMA SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialit...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 mai 2004, 251090
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. Michel Y, demeurant ...; M. Pierre-Henri Z, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2002 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement, d'une part, sur la ligne de compte de la gestion de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 mai 2004, 243476
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif d'Amiens, a partiellement déchargé M. Roger YX des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'intéressé a été assujetti au titre de la période couvrant les années 1987 à 1989, à concurrence d'une somme de 104 784 F ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 253073
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X, demeurant... ; M. Aimé A, demeurant... ; M. Bruno B, demeurant... ; M. Bertrand E, demeurant à Saint-Martin-d'Oydes 0900 ; M. Philippe G, demeurant Lagreloua... ; Mme Dorothée I, demeurant... ; M. Eric K, demeurant à Saint-Martin-d'Oydes 0900 ; M. Jean-Claude M, demeurant... ; M. Nicolas N, demeurant... ; M. Jean-Claude O, demeurant... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 253518
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, dont le siège est 56 bis, rue Santos-Dumont à Paris 75015 et pour Mme Marie-Pierre X demeurant ... ; l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable, portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques...
