La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 96
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 241777
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry X, domicilié ... ; M. Henry X demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé une interdiction définitive d'exercer une activité dans le domaine de la gestion pour compte de tiers et une sanction pécuniaire de 400 000 F 60 979,60 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 247130
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ETNA FINANCE, venant aux droits de la société FINANCIERE VALVERT, dont le siège est 7, rue d'Artois, à Paris, représentée par son président en exercice, et pour M. Bruno X, demeurant ... ; la société ETNA FINANCE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision, en date du 4 février 2002, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière a infligé à M. X un avertissement et à la société FINANCIERE VALVERT une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2° la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 mai 2004, 251090
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. Michel Y, demeurant ...; M. Pierre-Henri Z, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2002 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement, d'une part, sur la ligne de compte de la gestion de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 mai 2004, 251389
08-01-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT - REPRISE DE L'ANCIENNETÉ... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le numéro 251389, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 mai 2004, 251391
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1994 du directeur des personnels et des affaires générales de l'armement rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 253936
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 253936 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, représentée par son directeur, dont le siège est ... ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 4 février 2003 relatif à la chasse des grives en février 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 253938
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 253938 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, représentée par son directeur, dont le siège est ... ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 4 février 2003 relatif à la chasse de l'oie cendrée en février 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 257410
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 décembre 2002 par lequel il a été classé, à compter du 2 septembre 2002, au 2ème échelon du second grade, ainsi que la décision du ministre de la justice en date du 4 avril 2003 rejetant son recours gracieux, formé en vue d'obtenir que cet arrêté soit rapporté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 258559
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2003, la requête présentée pour Mme Maryse X , demeurant ... ; Mme X demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999 ; 2° d'enjoindre à la commission, sous astreinte de 1 000 euros par jour, de l'inscrire au tableau d'avancement pour ces mêmes années ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 258842
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL QUIK CHANGE, dont le siège est ... ; la SARL QUICK CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 mai 2003 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
