La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 95

...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2001, la requête présentée par Mme Marie-Claude YX, demeurant ... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 août 2001 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna autorisant son retour anticipé en métropole et la décision en date du 21 août 2001 du vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna autorisant son retour définitif, lui accordant un congé administratif du 24 décembre 2001 au 14 avril 2002, la remettant à disposition du ministre de la...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire en date du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels des administrations centrales et des services déconcentrés des affaires...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de mettre à la...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, 95170 ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération du 7 septembre 1998 approuvant le plan d'occupation des sols de...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucien X, domiciliée ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. Benoît X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort de France le 17 décembre 2002, présentée pour M. Benoît X, demeurant Résidence Studiotel Bât. Fédora - n° 34 Terreville à Schoelcher 97233 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie D..., domicilié... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de Mmes X... E..., Z... B..., X... F... et de MM. Jean-Marie G..., Louis A... et Louis C... comme conseillers municipaux de la commune de Velone-Orneto ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. Y... F devant ce tribunal ; Vu, enregistré le 1er avril 2004, le mémoire par lequel M. D... déclare se...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer, à titre principal, ou d'annuler pour excès de pouvoir, à titre subsidiaire, la décision des 17, 18 et 19 juin 2003 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE - RÈGLEMENT DU 6 JANVIER 1997... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT DU NORD dont le siège est ... ; le CREDIT DU NORD demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire d'un million de francs 152 449...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE CLEMENT dont le siège est ... ; la BANQUE CLEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire d'un million de francs 152 449 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...