La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 93

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X et les mouvements politiques : TAVINI HUIRAATIRA, HEIURA, NO OE E A... Z..., A IA API, IA MANA A... Z..., élisant domicile chez la SCP LYON-CAEN au 232 Bd Saint Germain à Paris 75007 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 265749, la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SA GROUPE COMTE, dont le siège est domaine du château de la Tuilerie, route de Saint-Gilles à Nîmes 30900 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission nationale de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC, dont le siège est Maison de la Montagne, place de l'Eglise à Chamonix 74400, M. Eric X, demeurant ..., l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - RECOURS CONTRE LE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement, résultant de son communiqué du 5 avril 2002, fixant au 13 mai 2002 la réouverture du tunnel du Mont-Blanc à la circulation des poids lourds de plus...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 10 et 29 avril 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION CULTUELLE LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - ABSENCE,... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTUELLE DU VAJRA TRIOMPHANT, dont le siège est à La Baume à Castellane 04120, représentée par son président en exercice, M. YX ; l'ASSOCIATION CULTUELLE DU VAJRA TRIOMPHANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 29 avril 1998 du tribunal administratif de Nice et déchargé Mme Danielle X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social y afférent, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Fernand X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions du 25 octobre 1996 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés leur...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bekir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 3 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1995 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui lui a fait savoir, en réponse à sa demande de...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 14 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marc X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 janvier 2000, présentée par M. Marc X, demeurant ... et tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 57 260 F soit 8 729,23 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la...