La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 88

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249641, la requête, enregistrée le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 20 juin 1997 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire, en tant que ladite circulaire écarte de son champ d'application les...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 22 avril 2002 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, écartant sa candidature au poste de contrôleur principal du service des travaux publics de Wallis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 351-2 du code justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X, demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nouméa les 16 et 31 octobre 2002, présentés par M. X demandant l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le Haut Commissaire de la République...

01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 ; Vu les autres pièces...

01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONÉE - ABSENCE - PUBLICATION NE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ACBM, dont le siège est ... : la SARL ACBM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 1er octobre 2002 par laquelle la...

01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - REFUS OPPOSÉ PAR... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex 84201 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. X... X ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission a refusé de lui accorder un certificat d'inscription au titre de sa publication Graff It...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la SARL DMP, dont le siège est ... ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SARL DMP, qui demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Hackerz Voice...

01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONÉE - ABSENCE - PUBLICATION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS, dont le siège est ... ; la SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 février 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication 100 % Box...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LIMOGES METROPOLE, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LIMOGES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03788 du 6 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Plastic Omnium Systèmes Urbains, annulé les actes relatifs à la...