La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 63

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2003, présentée par Mlle Marie-Laure X, demeurant 8, rue Baudelique à Paris 75018 ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision fixant le pays à destination...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soumia X..., demeurant chez Y ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par M. Simbala X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2003, présentée par M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2003, présentée par M. Avni X, demeurant ... X ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 1°' d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatna X, demeurant c... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2003, présentée par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2003 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, présentée par M. Hakim A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...