La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 62

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Gilles X, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Confrérie du vin, demeurant ... et la SOCIETE CONFRERIE DU VIN, dont le siège social est 47, rue de Strasbourg à Rungis 94150 ; Me X et la SOCIETE CONFRERIE DU VIN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de ladite société demandant, d'une part, la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2002, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2002 du préfet de la Haute-Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2002 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; 4° d'ordonner, à titre subsidiaire, son...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Vu...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shiping X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 254324, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2003, présentée par M. ... X..., demeurant chez M. Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Samir X..., demeurant chez Mme Y, ... M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, présentée par M. Mabrouk X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2003, présentée par M. Alhousseyni X, demeurant ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2003, présentée par M. Mourad X, demeurant ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...