La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 58
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 253973
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - TRAITÉS ET DROIT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ... ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 04 septembre 2003, 259821
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. et Mme X, demeurant chez ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 septembre 2003, 259772
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant le bénéfice de la protection juridique prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, et...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 22 septembre 2003, 254841
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... et pour l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT, NATURE, DEFENSE DU PATRIMOINE, dont le siège est la Close à Ruffigné 44660 ; M. et Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 22 septembre 2003, 255311
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné, à la demande de M. Jean-Luc X, la suspension de l'exécution de son arrêté du 24 janvier 2003 suspendant ce dernier de ses fonctions de brigadier de la paix ; 2° de rejeter la demande de suspension présentée par M. X ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 203268
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1999 et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COQUELICOT PROMOTION, dont le siège est ... ; la SOCIETE COQUELICOT PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1997 par laquelle le maire de Paris a signé avec la Sociét...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 215557
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les- Bains 11580 ; l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 216634
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris 75013, représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE INSERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1997 ainsi que la décision du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 219652
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 219652 la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le général, Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'honneur a rejeté son recours formé contre la décision de refus du ministre de la défense de l'inscrire au tableau de promotion au grade d'officier de X... d'honneur, d'autre part, d'enjoindre audit Grand Chancelier de prendre une décision donnant suite à sa demande ; Vu 2° sous le n° 223153 la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 220064
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X, épouse Le GUEN, demeurant Direction mixte des travaux aux Antilles B.P. 614 à Fort-de-France cedex 97261 ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 28 septembre 1999 du médecin général, directeur du service de santé en région militaire de défense Nord-Est/circonscription militaire de défense de Metz, lui refusant la prise en charge de soins effectués en milieu civil relatifs à une hospitalisation faisant suite à un accident survenu en service en 1987, ainsi...
