La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 46

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 251061, l'ordonnance en date du 16 octobre 2002, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS ; Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS, tendant...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Bruno X, demeurant ... et agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 11 septembre 2002 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 12 février 1992 autorisant la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption dans certaines zones du département du...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joslyn-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 1er août 2002 par laquelle l'ambassadeur de France à KINSHASA a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et de la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 28 novembre 2002 a rejeté son recours dirigé contre cette...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X, demeurant Avenue des Sapins à Donville-les-Bains 50350 ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'après avoir annulé l'article 4 du jugement du 18 octobre 1995 du tribunal...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - ATTRIBUTION... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Georges X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de M. X tendant à l'annulation de la...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 242921, la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT UPCASSE, dont le siège est à Paris La Défense 92055 cedex 04, représentée par son secrétaire national en exercice et par Mme Monique X, demeurant 17, rue Patou à Lille 59800 ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - TRAITÉS OU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Paris en date du 21 décembre 2000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de déclarer que ce décret est entach...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - PROCÉDURE - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que l'arrêté du 16...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUSKAL MEDIA, dont le siège est ... de commerce et d'industrie, à Bayonne 64100 ; la SOCIETE EUSKAL MEDIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9 avril 2002 par laquelle cette commission a refusé de proposer aux ministres intéressés l'inscription de cette société sur la liste des agences de presse ; 2° de condamner l'Etat...