La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 43
Page 43 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 mai 2003, 256848
54-035-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - ordonné la suspension...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 219308
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1, place Paul Verlaine à Boulogne 92100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 1999 par lequel le Premier ministre a rejeté la demande de permis de recherche minière A dit permis de Cazal Guyane ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision sur la demande de permis de Cazal dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 230388
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est Maison du parc naturel régional du Vexin Français, Château de Théméricourt à Théméricourt 95450, l'UNION DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est mairie de Vigny à Vigny 95450, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE GRISY-LES-PLATRES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE L'AERODROME DE PONTOISE-CORMEILLES, dont...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 232941
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2001, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 15 septembre 1999, présentée par M. X et tendant à : 1° l'annulation de la délibération du 15 juin 1999, transmise le 15 juillet 1999, par laquelle le jury national a refusé de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 233016
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service en date du 29 mars 2001 portant rectificatif à la note de service n° 2000-212 du 22 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale, relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 237129
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 237129, la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques R, demeurant ... ; M. R demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; Vu, 2° sous le n° 237130, la requête...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 237967
19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SNC CELDRAN, dont le siège est ... ; la SNC CELDRAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés établi au...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 238255
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci a, à la demande de la commune de Saint-Martin-d'Hères Isère, annulé le jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble, ensemble la décision du directeur des services fiscaux de l'Isère du 29 janvier 1997 refusant d'assujettir à la taxe d'habitation au...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 242119
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction n° 5 B-10-96 du 22 avril 1996 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en tant qu'elle exclut du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial les contribuables élevant seuls leur enfant mais vivant avec une personne de l'autre sexe qui n'est pas parent de l'enfant, et, subsidiairement, à l'annulation du dernier alinéa du 1 du I du B de ladite instruction ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 253854
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 025482 du 20 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution du permis de construire délivré par son maire le 25 février 2002...
