La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 42
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 238145
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du tribunal administratif de Montpellier, a annulé sa décision du 29 novembre 1996 rejetant la demande de M. Jean X tendant à la révision de sa pension civile de retraite sur la base du 6ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 238249
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme Denise Y tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de réviser sa pension civile...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 242166
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT ELECTRICITE AUTONOME FRANÇAISE EAF, dont le siège est La Boursidière B.P. 46 Le Plessis-Robinson 92357 ; le SYNDICAT ELECTRICITE AUTONOME FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5-3 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, tels que visés au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 242853
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le I de l'article 5, l'article 7 et l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 243202
29 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - FONDS DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 244691
48-03-04 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - INFIRMIÈRES EMPLOYÉES DANS LES SERVICES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur demande de Mme Eliane X, a annulé, d'une part, le jugement en date du 9 juillet...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 247435
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 1996 du tribunal administratif de Besançon annulant sa décision du 1er juillet 1996 refusant d'accorder à Mme Colette X le bénéfice d'une pension de retraite à l'âge de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 247895
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X, demeurant au lieu-dit ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 janvier 2000 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 13 septembre 1996 révisant sa pension civile de retraite et de la décision du même ministre du 3...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 249541
54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - IMPOSSIBILITÉ DE PRÉSENTER... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la société Semsamar, 1° lui a...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 252872
54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 252872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Réville, procédé à la liquidation de l'astreinte prévue par...
