La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 30
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 232648
08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE - Solde de réforme - Notion -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M Gérard X..., et pour Me Jean NOEL, ès qualités de mandataire judiciaire, désigné par jugement du tribunal de grande instance de Metz en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire civile de M. X... ; M. X... et Me NOEL demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer l'arrêt n° 97LY00747 du 30 mars 2000...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 234415
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES LÉGISLATIFS - INTERPRÉTATION - TEXTE CLAIR RJ1 -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 juin 2000 du tribunal administratif de Paris qui avait annul...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 237711
03-08-007 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS - Indemnisation des dégâts causés par les grands... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 237711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, dont le siège est sis ..., B.P. 172 à Dax cedex 40104 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du III de l'article 2 du décret n° 2001-552 du 27 juin...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 238518
08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS SOUS CONTRATS ARTICLE 82 DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 2001 par laquelle le Ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2001 portant refus d'une demande de renouvellement de contrat d'officier sous contrat OSC. Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 240430
54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de M. Jean X..., la suspension provisoire de la décision du préfet de l'Ardèche du 27...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 240635
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles la Commission bancaire a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la succursale française de Morgan Guaranty Trust Company of New York et contre J. P. Morgan et Company SA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 décembre 2002, 241540
54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1998 rejetant la demande de la SARL Cours Progress tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 241793
54-035-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - a Mesures d'urgence prononcées par le juge... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06200, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 243312
08-035 ARMÉES - EMPLOIS RÉSERVÉS - PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES DANS L'ANCIENNETÉ ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 14 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 février...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 244007
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2001 en tant qu'elle n'y figure pas, ensemble ledit tableau publié le 13 juillet 2001...
