La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 29
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 novembre 2002, 239766
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Propagande électorale... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Cluses ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 234335
61-03 SANTÉ PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE AUX SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CRM, dont le siège est à la zone industrielle Vertonne à Vertou 44120, représentée par son président ; la SARL CRM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 234418
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - APPLICATION AU PERSONNEL DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI NE SONT INCOMPATIBLES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... 75049, représenté par ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 241042
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 août 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 septembre 1998 de la commission départementale d'aide sociale du Var et du 24 mars 1998 de la commission d'admission...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 249091
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249091, la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en référé, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 15 janvier 2002 l'autorisant à créer une officine de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 décembre 2002, 230605
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 décembre 2002, 238602
335-005 Étrangers. Entrée en France. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 décembre 2002, 241605
03-05-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Restitutions à l'exportation - Restitution non différenciée -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 décembre 2002, 243684
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est situé ... ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 1er octobre et 19 novembre 2001 par lesquelles le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale DATAR, agissant au nom du ministre de l'aménagement du territoire et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 218110
135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES - SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES - CONTRAT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 2000 et 25 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par son président en exercice domicilié à Saint-Brieuc 22023 cedex ; le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du préfet des...
