La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 284
Page 284 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 315376
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2007 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer à la publication Bourse Anticipations un certificat d'inscription au titre des articles D. 18 du code des postes et communications électroniques et 72 de l'annexe III au code général des impôts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 22 015,53 euros en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 327916
26-07-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT D'ACCÈS DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX DONNÉES LA CONCERNANT ART. 39 DE LA LOI DU 6 JANVIER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CENTRAPEL, dont le siège est 8, rue de la Ville-l'Evêque à Paris 75008, représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE CENTRAPEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 18 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a infligé une sanction de 5 000 euros ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 334974
26-07-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - OUTIL STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR OSCAR - 5 ANS - CARACTÈRE EXCESSIF -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris 75011, l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE , dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris 75020, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 10 novembre 2010, 314449
01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉTROACTIVES ADOPTÉES EN... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 314449, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA0189 - 05MA0190 du 17 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que par cet arrêt, après avoir annulé le jugement du 18 février...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 340944
39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RECEVABILITÉ - EXISTENCE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCE AGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois cedex 93555 ; FRANCE AGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 341132
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°100333 en date du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 10 mai 2010 du directeur de la direction de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 341133
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1000334 en date du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 10 mai 2010 du directeur de la direction de l'infrastructure de la défense à Cayenne rejetant la candidature de la société Multi Travaux Guyane MTG pour un marché de travaux de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 316613
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - DISPOSITIF DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mai et le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité à son établissement de Bordeaux, rue du Vergne, à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 320168
...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juin 2007 qui a rejeté leur demande tendant à ce que la convention de régie pour l'exploitation du palais des sports soit déclarée nulle et à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 320169
18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - ORDRE DE REVERSEMENT ADRESSÉ À UN RÉGISSEUR DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juin 2007...
