La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 282
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2010, 342330
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - DEMANDEUR D'ASILE - CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL DÉCENTES - MESURES PRÉVUES PAR LA LOI AFIN DE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2010, 342331
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère d'indiquer à M. Modeste A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2010, 342333
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère d'indiquer à M. Popaul A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2010, 342341
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère d'indiquer à M. Muhamer A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2010, 342360
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère d'indiquer à M. Joao Paulo A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 septembre 2010, 342406
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRENCH DATA NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris 75002, représentée par son mandataire désigné ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 330886
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 336117
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire et du département du Loiret en vue d'interjeter appel du jugement rendu le 4 août 2009 par le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 339110
...M. Stirn...Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Danielle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mlle A soutient, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 23 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles, qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 341685
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - DÉTERMINATION DU CHAMP... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2010, l'arrêt du 12 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. Patrick A tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Assemblée nationale du 12 juillet 2007 rejetant sa demande de majoration de pension...
