La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 28
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 241848
54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 241848, la requête enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CASTELLAR, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Castellar 06500 ; la COMMUNE DE CASTELLAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 244138
54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 244138, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Beaulieu-sur-Mer au ... ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 220135
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril et le 25 mai 2000, présentés pour M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 229447
26-04-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Rémunération pour copie privée versée... ...M. Stirn...Vu l°, sous le numéro 229447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES SIMAVELEC, dont le siège est ... 75783, le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT SNSE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO, VIDEO ET...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 239491
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Effets de l'annulation du refus de titre de séjour par un jugement du... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hasret X... ; 2° de rejeter la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 240821
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est ... ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie des...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 248423
54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 30 avril 2002 par lequel le préfet du Finistère a refusé à M. Roland X... un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 249336
54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER, dont le siège est 27, rue Oudinot à Paris 75358 ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. Thierry...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 novembre 2002, 215593
01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Refus de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugo X... et M. Jean-Pierre Y..., ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 novembre 2002, 238653
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238653, la requête enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, dont le siège est ... 75341 Cedex 07 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale relatif à la mise en place d'un enseignement...
