La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 275
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 307235
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG, dont le siège est 51, rue Haute à Luxembourg L 1718, Luxembourg ; la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 307417
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EURO AGRAR dont le siège social est situé 9, route de Lauterbourg à Wissembourg 67160 ; la SARL EURO AGRAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 313142
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DEMANDE D'ÉCLAIRCISSEMENT OU... ...M. Stirn...Vu la décision en date du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 294 786 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a, après avoir constaté un non-lieu à statuer, annulé cet arrêt qui avait rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 316293
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la demande de M. A, a annulé la décision du 6 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur d'académie a refusé de reconsidérer les modalités de reconstitution de sa carrière lors de son entrée dans le corps de professeurs des écoles ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. A ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 322580
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier a rejeté sa demande de reclassement dans le grade d'attaché du corps des attachés d'administration...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 328424
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 27 septembre 2005 par lequel...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 301640
335 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DÉLÉGUÉ À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - MESURES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 4...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 309546
26 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFOBAIL, dont le siège est ... ; la SOCIETE INFOBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2007-192 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui refusant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 309547
26 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFOBAIL, dont le siège est ... ; la SOCIETE INFOBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2007-191 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui refusant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 310749
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 943/MTE du 23 juin 2006 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française, en tant qu'il a exclu de...
