La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 27

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 229821, la requête, transmise par le tribunal administratif de Paris et enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2000 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Paris III "Sorbonne Nouvelle" a refusé de proposer sa candidature à un emploi de professeur à l'université de Paris...

54-035-02-04 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension article L 521-1 du code de justice... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'artice L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision, en date du 12 septembre 2002, par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'assistant territorial qualifié de...

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 219034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 2000 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE 83350, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête et le recours du...

09-07-01 ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - MUSEES - Musée d'Orsay - a Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 239064, la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay ; Vu, 2° sous le n° 240532 la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

335-06-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX - Articles L. 341-6, L. 341-6-4 et R. 341-36 du code du travail - Attestation... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, dont le siège est ... 72005 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2002 par laquelle le président du tribunal...

39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU MANS, dont le siège est Hôtel de Ville, Le Mans Cedex 72005 ; la COMMUNE DU MANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, a annulé la décision du 11...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Péremption résultant... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., , M. Gaëtan Y..., et M. Carl Z... , et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 1999, présenté par MM. X... et Y... ; MM. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation...

17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS Haut-de-Seine, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Puteaux a, d'une part, annulé le...

36-12-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Refus... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant...