La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 259
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 314792
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2008 et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, dont le siège est Institut de Myologie 47-89, boulevard de l'Hôpital à Paris Cedex 13 75651 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 321157
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. Pierre A, demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le maire de Zonza...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 mars 2009, 299035
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - POSSIBILITÉ, POUR LES ÉTRANGERS AYANT FAIT L'OBJET, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'établissement en France ; 2...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 mars 2009, 306084
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes rejetant sa...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 mars 2009, 309922
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES S.N.I.I.M., dont le siège est 10, rue Ernest Antoine, Ecole Blanche Neige à Avesnelles 59440 ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 mars 2009, 325506
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2009, présentée pour M. Michel A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la formation restreinte du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, siégeant en séance administrative, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2008 par laquelle le conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 avril 2009, 289314
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...M. Stirn...Vu la décision du 23 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE dirigées contre l'arrêt du 14 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 ayant annulé sa décision du 5 juin 2001 nommant M. C...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 avril 2009, 290604
01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉTROACTIVES ADOPTÉES EN... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 290604, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY alternatives au contournement autoroutier de Lyon, ayant son siège à la mairie de Saint Laurent d'Agny 69440, représentée par son président, ainsi que par M. Alain A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION ALCALY et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 297851
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décrets du Président de la République du 31 juillet 2006 portant respectivement inscription à un tableau d'avancement tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et nomination tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2° d'enjoindre à l'administration de reprendre la procédure tendant à l'établissement du tableau d'avancement au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 303596
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 3 rue Voltaire à Reims 51100 et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL BOUCHERIE-CHARCUTERIE-TRAITEUR DE LA MARNE, dont le siège est 275 avenue de Laon à Reims 51100 ; le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE et...
