La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 256
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 292387
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, réformé le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 296122
46-01-09-06-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de la Polynésie française, en tant qu'il a annulé pour la période antérieure au 1er janvier 2005, à la demande de Mme A, la décision implicite du haut-commissaire de la République de Polynésie française refusant à l'intéressée...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 299968
...M. Stirn...Vu le pourvoi enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. Robert A, la décision implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 300004
...M. Stirn...Vu le pourvoi enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Jean-François A, la décision implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnité d'exercice...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 313782
...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée les 28 février 2008 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston F, demeurant ..., Mme Béatrice C, demeurant ..., M. Jean-Christophe H, demeurant ..., Mme Heifara Y, demeurant ..., M. Philip N, demeurant ..., Mme Sandra I épouse AE, demeurant ..., M. Robert K, demeurant ..., Mme Daphné B épouse AD, demeurant ..., Mme Rosine O épouse AC, demeurant ..., M. Tearii S, demeurant ..., Mme Ema U épouse AI, demeurant ..., M. Hirohiti G, demeurant ..., Mlle Maina Z, demeurant ..., M. At Chong dit roro A, demeurant ..., Mlle Eléanor Q...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 315495
...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tamara A née B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la motion de défiance du 15 avril 2008 et l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M. Gaston C élu président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président de la Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 317590
28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - PRIVATION DE DROITS CIVIQUES PAR UNE CONDAMNATION PÉNALE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, faisant suite à la protestation de M. A tendant à l'annulation du onzième élu au deuxième tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Essuiles-Saint-Rimault Oise, a annulé l'élection de l'exposant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 292286
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - APPLICABILITÉ À DES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 312426
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence fixant les tarifs des redevances aéronautiques applicables au 1er janvier 2008 sur l'aéroport de Marseille-Provence, ainsi que la décision du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 décembre 2008, 322158
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA ART. D. 211-5 DU CESEDA -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abdourahmane A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa ; 2...
