La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 254
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 308449
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FINANCIERE FRANCOIS DUFOUR, dont le siège social est 33, rue du Petit Musc à Paris 75004, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SARL FINANCIERE FRANCOIS DUFOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 310661
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris 75011 ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables fixant la composition de la commission mixte du statut de la Régie autonome des transports parisiens RATP ainsi que la délibération du 26 octobre 2007 de cette commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1091 du 23...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 312095
135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 3 janvier 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 317279
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande présentée pour la SOCIETE SAHELAC, dont le siège est La Croix d'Aiguebelette à Aiguebelette 73390 et Mme Danielle A, demeurant ..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Sainte-Hélène du Lac a délivré un permis de construire...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 novembre 2008, 322485
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 322485, la requête enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES dont le siège est sis 144, Boulevard de la Villette à Paris 75019 ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions, révélées par le projet annuel de performances du ministère du travail annexé au projet de loi de finances pour 2008, par lesquelles le ministre du travail, des relations...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 novembre 2008, 320649
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noella B, née C, et son mari, M. Mustafa B, élisant domicile ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Istanbul Turquie du 9 octobre 2007, refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. B, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'ordonner sur le même fondement la suspension de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 285406
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - VALEUR... ...M. Stirn...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 285437
...M. Stirn...Vu l'arrêt du 28 juillet 2005, enregistré le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 février 2003 rejetant la demande présentée à ce tribunal par M. Florin A demeurant ... et, d'autre part, transmis le dossier au Conseil d'Etat, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 21 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par M. Florin A ; M. A demande l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 292166
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers, il a déchargé la société civile immobilière SCI Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 299200
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - DÉCHARGE GRACIEUSE DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 7 juillet 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal...
