La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 251
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 289617
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ART. L. 221-19 DE L'ANCIEN CODE DU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS, dont le siège est 102, rue de Provence à Paris cedex 08 75541, représentée par ses représentants légaux, la SOCIETE LE BON MARCHE, dont le siège est 24, rue de Sèvres à Paris 75007, représentée par ses représentants légaux, la SOCIETE LA SAMARITAINE, dont le siège est 13, rue...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 294774
...M. Stirn...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 juin 2006, le 6 juillet 2006 et le 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mars 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche du 30 janvier 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2002 du préfet de l'Ardèche refusant le renouvellement du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 300844
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES, dont le siège est 263, rue de Paris, Case 544 à Montreuil cedex 93515 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 303999
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - ELECTIONS DU COMITÉ D'ENTREPRISE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 303999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 1, Rond-Pont de la Nation BP 23088 à Dijon Cedex 9 21088 ; la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'emploi, de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 304426
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 75389, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, dont le siège est 22, rue Emile-Méniers BP 2016 à Paris Cedex 16 75761, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 305279
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SCHERING SAS, dont le siège est Z.I. de Roubaix-Est, rue de Toufflers à Lys-lez-Lannoy 59390, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SCHERING SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 9 mars et 6 avril 2007 du Comité économique des produits de santé mettant à sa charge le versement d'une somme de 692 125 euros...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 305746
01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est 102, rue de Miromesnil à Paris 75008 ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 pris pour...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 306449
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 306449, la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le LEEM - LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, dont le siège est 88, rue de la Faisanderie à Paris cedex 16 75782 ; le LEEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 23 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 307035
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-Le-Roi 78163 ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 mars 2007 en tant que, après avoir annulé le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 307212
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES RETRAITES DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de...
