La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 250
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| France, Conseil d'État, Assemblée, 03 octobre 2008, 297931
01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 12 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 octobre 2008, 305420
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - VOIES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE, dont le siège est 11, rue Henry Maubert à Saint Calais 72120 ; le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 283014
54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - PORTÉE - OBLIGATION D'EXAMINER, EN CAS DE CENSURE DES MOTIFS... ...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT SCOP UTB dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive à Pantin 93500 ; la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 de la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 290048
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... et M. Frédéric A, demeurant ..., agissant au nom de la succession de M. Michel A, et pour M. Frédéric A en son nom propre ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 293193
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 293193, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME UNICOMI dont le siège social est sis 83, boulevard des Chênes à Guyancourt 78280, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME UNICOMI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2006 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 299265
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2006 et 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA AXA venant aux droits de la société UAP International, dont le siège social est situé 21, avenue Matignon à Paris 75008 ; la SA AXA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 299768
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - GARANTIES DU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme Roger A contre le jugement du 30 juin 2003 du tribunal administratif de Pau, a annul...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 299933
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 299933, le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 2006 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Etienne D, ... : M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 27 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 309766
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nice, taxés à la somme de 5 300,66 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 20 octobre 2008, 320111
59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. LÉGALITÉ INTERNE. - SÉCURITÉ DANS LE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2008 et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87, boulevard de Grenelle à Paris 75015 ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application...
