La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 245
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 300268
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est 10 avenue Charles Péguy B.P. 114 à Melun Cedex 77002, représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 300516
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2007, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 novembre 2006, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2 place Saint-Jacques à Besançon 25030 et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 302235
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille 13001 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande du 2 novembre 2006 tendant à ce que les chirurgiens-dentistes soient autorisés à faire mention, sur leurs imprimés et plaques professionnels, de leurs compétences reconnues dans le domaine de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 302236
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille 13001 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique, le premier en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 304974
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 14 janvier 2006 du conseil régional du Languedoc-Roussillon de l'ordre des chirurgiens-dentistes annulant la décision du 1er juillet 2005 du conseil départemental de l'Aude de l'ordre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2008, 314627
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen A demeurant ... ; M. Lahcen A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 octobre 2007 du consul général de France à Fès Maroc rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française en vue de rejoindre son épouse ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2008, 314654
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 27 mars 2008 et le 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A demeurant ... et Mme Nassera B demeurant ... ; M. Brahim A et Mme Nassera B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2008, 314694
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Btissam A, demeurant ... ; Mme Btissam A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 octobre 2007 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2008, 315067
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ..., ayant pour avocat Maître Rémi Rouquette, 19 rue de Mézereaux à Melun 77000 ; M. Mohamed A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au consul général de France à Tanger Maroc de lui délivrer un visa de court séjour valable un mois au plus tard le 24 avril 2008, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 mai 2008, 315631
21-01 CULTES. EXERCICE DES CULTES. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ARTICLE L.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamed A, demeurant ..., agissant en qualité de président de l'association culturelle musulmane d'Antony René Guénon ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L...
