La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 243
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 279045
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ D'UNE CONVENTION DÉPOURVUE DE CAUSE OU... ...M. Stirn...Vus, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES 83250 ; la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Nice, rejeté les conclusions de la commune...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 288210
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ; la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. Pierre A, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros en règlement des prestations contractuelles et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 297449
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M. Dominique A la somme représentative de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger pour le trente et unième jour de chaque mois passé sur le territoire de l'ex-Yougoslavie du 11 septembre 2000 au 22 janvier 2001 et du 7 juin au 7 octobre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 298115
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - MAJORATION POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT - CHAMP... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A ; Vu, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête de M. Patrick A, élisant domicile ... ; M. A demande : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 299736
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT SNADGI-CGT, dont le siège est 263 rue de Paris Case 450 à Montreuil-sous-bois Cedex 93514 ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT SNADGI-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de la décision du 9 mars 2006 du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget subordonnant le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans pour les...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 février 2008, 312358
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. Ali A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 février 2008, 312519
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A demeurant chez ... ; M. Mohamed A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre à titre principal au consul général de France à Casablanca...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 février 2008, 313642
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oleoul Islam A, actuellement domicilié au centre de rétention administrative de Toulouse II, 31000 ; M. Oleoul Islam A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de la décision du 17 décembre 2007 du préfet de police refusant de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 mars 2008, 312584
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ellenita A, demeurant ... ; Mme Ellenita A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Lagos Nigéria a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son époux, M. Ilemobola Promise A, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre à l'administration, sous...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mars 2008, 312719
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M. Bruno A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a suspendu de ses fonctions à compter du 4 janvier 2008 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de...
