La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 240

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Valeri A, demeurant ...; M. et Mme Valeri A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la section consulaire de l'ambassade de France à Chisinau Moldavie a refusé de délivrer les visas qu'ils avaient sollicités au profit de leurs enfants mineurs Ruslana et Roman ; 2° d'enjoindre à la section consulaire de l'ambassade de France à Chisinau de...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705585 du 5 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et à la demande de M. Baptiste A, d'une part, suspendu l'exécution de la décision verbale du...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. - REDEVABLE LÉGAL -... ...M. Stirn...Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et Cité dont le siège est ... ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...

...M. Stirn...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'hoirie A ayant son siège ... ; l'hoirie A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1989 à 1998, dans les rôles de la commune de Capesterre-Belle-Eau Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la...

...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des intérêts...

...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mlle Gwenaela A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des intérêts de retard y...

...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mlle Kristelle A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des intérêts de retard y...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Luc-Michel C, demeurant ...; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant...