La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 24

28-08-05-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré ; 2° annule l'élection de MM. X..., K..., L... et de Mme Y... au conseil municipal de la Houssaye-Beranger ; Vu les autres pièces du dossier...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - a Avenant fixant la fin des travaux à une date... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 2000 et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg en tant...

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - a Dispositions de procédure de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Leïla X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée...

01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 53, rue Stanislas à Nancy Cedex 54092 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - a Droit applicable au personnel de la Banque de France - Existence - Article L.... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 240818, la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE, domicilié à l'établissement de Vic-le-Comte 63270 de la Banque de France ; la BANQUE DE FRANCE et le président DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA...

66-03-04-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 231869, la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 12 du décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvriers de l'Etat et fonctionnaires détachés employés par la... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GIAT INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GIAT INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 mars 2001 relative à la mise en oeuvre du chômage partiel dans la SOCIETE GIAT INDUSTRIES en tant qu'elle exclut les...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Existence - Abstention du Premier... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 11 juillet et 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., et M. Louis Y..., ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il convoque les électeurs de la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine, de la 3ème...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Existence -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des paragraphes 1.1.1 1° b et c, 1.1.2.2 et 2.2 de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité et...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Réglementation des loyers - Décret fixant le montant maximum d'évolution de certains loyers de... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-750 du 27 août 2001 réglementant l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...