La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 225
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 février 2007, 296479
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu, à la demande de la Confédération paysanne de la Moselle et de la Confédération paysanne, sa décision en date du 19 mai 2006 autorisant la société Monsanto Agriculture à pratiquer la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifié dans le cadre d'un programme...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 février 2007, 300691
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noumoudion A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 28 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Bamako a refusé de lui délivrer un visa long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Bamako de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sur sa requête...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 février 2007, 300968
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, représenté par sa présidente en exercice, Mme , mandataire unique, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est 2-4 rue de Harlay à Paris 75001, représentée par sa présidente en exercice et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018 représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au juge des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2007, 301166
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Said A, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision verbale en date du 29 décembre 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'administration, d'accorder à M. A un visa d'entrée en France lui permettant de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 février 2007, 264541
AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - ORGANISMES PRIVÉS ASSURANT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES A.P.R.E.I., dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne 11100, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 22 février 2007, 289844
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Objectif Europe, annulé la procédure de passation des lots...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 296506
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS SRC, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est Energy IV, 34, avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay 78147 ; la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant partiellement droit à la demande de la sociét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 299649
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A, demeurant ... ; M. Gaston F, demeurant ... ; Mme Armelle D, demeurant ... ; M. Bruno E, demeurant ... ; Mme Teura B, demeurant ... ; M. Noa C , demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la loi du pays n° 2006-17 LP/APF du 30 novembre 2006 portant création d'un droit d'utilisation des ressources de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 300312
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAROLINE, dont le siège est Lot F 125 Lotus à Punaauia ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAROLINE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer que la « loi du pays » n° 2006-15 LP/APF du 23 novembre 2006 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières est non conforme au « bloc de légalité » tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° de déclarer que ladite...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 267696
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg 67000 ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 00-04356-0 du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme A, a, d'une part, annulé la décision du 10 octobre 2000 du directeur des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE...
