La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 22

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES ARION, dont le siège est ..., représentés par leurs dirigeants en exercice ; les LABORATOIRES ARION demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché et...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION "FEMMES DE LA TERRE", dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - Obligation de produire à l'appui de la requête un exposé des... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril et 4 juillet 2001, présentés pour M. Alaatin X... détenu à la maison d'arrêt de Kartal Turquie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 novembre 2000 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extension de son extradition en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivr...

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, présentée pour la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH, dont le siège social est ... D-64807, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses...

28-04-02-02-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - Absence - Fonctionnaire... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Oberhaslach 67280 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...

30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Candidature aux concours de recrutement des personnes handicapées -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238516, la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire géographie ; 2° de condamner...

28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 239151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 01-1313 du 18 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux...

135-02-05-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 25 et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Inscriptions... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Catherine X..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...