La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 21
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 juillet 2002, 219730
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Stirn...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mai 1997 accordant à M. Gérard X... la décharge des cotisations de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 juillet 2002, 248313
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2002 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de s'abstenir de mettre à exécution, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'asile politique présentée par l'intéressée, la décision du 12 juin 2002 par laquelle il...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 239083
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Interdiction des... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 239083, la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., et pour l'association FORUM DES BOUCLES DE LA MARNE, dont le siège est BP 305 à Champigny 94503 Cedex, représentée par ses représentants légaux ; M. X... et l'association FORUM DES BOUCLES DE LA MARNE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 septembre 2001 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 242081
28-005-04-02-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Robert X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible dans les fonctions de conseiller général pendant un an à compter du jour où ledit jugement...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 141112
15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME - Article 119 du Traité de Rome, devenu 141... ...M. Stirn...Vu la décision, en date du 28 juillet 1999, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte les trois annuités au titre du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, jusqu'à ce que la Cour de justice des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 218169
36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - Droit des agents... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Hélène X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 8 avril 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 220182
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F 457,35...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 220728
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 2000 et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 21 mai 1996 du tribunal administratif de Nantes et à la décharge des suppléments d'impôt...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 221116
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000, prise à la suite de son recours gracieux ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 221335
08-01-01-05,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Réprimande -... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du colonel du 1er-2ème régiment de chasseurs de l'armée de terre en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande d'annulation d'une punition disciplinaire, ensemble la décision du même auteur en date du 12 janvier 2000 lui...
