La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 20
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 juin 2002, 205394
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ketty X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 décembre 1998 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours tendant à la réformation de l'avis du conseil de discipline du 7 novembre 1997 et de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 juin 2002, 219647
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 32, boulevard de la République à Beausoleil 06240 ; la COMMUNE DE BEAUSOLEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 juin 2002, 221500
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 221500, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale et de surseoir à l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 juin 2002, 223026
53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES - Commission paritaire des publications et agences de presse - Décision refusant... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2000 et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES, dont le siège social est ... ; la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de proposer aux ministres...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 juin 2002, 228880
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Décision avant-dire-droit d'un conseil régional de... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 2001 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salvatore X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1° à l'annulation de la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 juin 2002, 229146
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours aux fins de réformation d'un jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 juin 1996 et de rétablissement du groupement d'intérêt économique G.I.E...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 juin 2002, 229669
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, agissant par le Président de son conseil régional, 33, rue Barbet-de-Jouy à Paris 75700 ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge les cotisations de taxe...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 juillet 2002, 157402
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré le 29 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., président de l'association française de l'apprentissage de la conduite, le refus implicite du préfet de la Moselle de lui communiquer les statistiques...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 juillet 2002, 197024
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., née Y... et MM. Marc et Yves Y..., , agissant en qualité d'héritiers de Mme Anne-Marie Z... Veuve Edmond Y... ; la succession Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement avant-dire droit en...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 juillet 2002, 214393
10-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Dons ouvrant droit à réduction d'impôt article 200 du CGI - a... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ASSOCIES, dont le siège est ... ; l'Association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 septembre 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme tardive sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre...
