La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 196
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 264498
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené de 11 739,30 euros à 762,25 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en raison du retard à prendre les mesures réglementaires permettant la titularisation des agents non titulaires des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et a réformé le jugement du 4...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mai 2006, 268938
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION INFLIGÉE À UN... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2002, tendant à ce que la sanction disciplinaire infligée...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 272327
54-04-01-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNÉE. - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 juin 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 274629
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 19 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 octobre 2004, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 276849
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 9 février et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;UNSA, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'il s'applique aux corps régis par le décret du 31décembre 1985 portant statut des ingénieurs et des personnels administratifs et techniques de la recherche, l'arrêté du 17...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 277753
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 277966, la requête enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire, la COMMUNE DE VENDENHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE SELESTAT, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUMATH, représentée par son maire, la COMMUNE DE HOCHFELDEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE WOERTH, représentée par son maire, la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 278550
55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ;SAINT ;DENIS, domicilié 195, avenue Paul Vaillant ;Couturier à Bobigny 93014 ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mai 2006, 278684
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Wahiba A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 281816
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1997 du ministre du travail et des affaires sociales accordant à la société Hôtel George V l'autorisation de le licencier...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 258760
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE FRANCE TELECOM AFRET BRETAGNE, dont le siège est BP 8 à Perdernec 22450 ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE FRANCE TELECOM AFRET BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'accord-cadre du 13 mai 2003 pour l'emploi et la gestion prévisionnelle des compétences ; 2° d'enjoindre à France Télécom et aux syndicats signataires d'élaborer un avenant audit accord en excluant les fonctionnaires reclassés, sous astreinte de 152,45 euros...
