La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 19

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 215154, la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE, dont le siège est Mairie de Vigy 57640 ; l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 juin 1999 par laquelle la commission nationale du débat public a refusé de donner suite à sa demande d'expertise...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "GARAGE CENTRE REGIONAL DE L'OCCASION", dont le siège est ... ; la SOCIETE "GARAGE CENTRE REGIONAL DE L'OCCASION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

39-05-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 avril et le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la société Etandex, réformé le jugement en date du 6 juin 1996 du tribunal administratif de...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - a Décision de rejet du garde des sceaux,... ...M. Stirn...Vu, enregistrés les 15 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Guy X... et M. Morand X..., ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 novembre 1998 rejetant leur demande...

54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours de pleine juridiction contre une décision... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende qu'il lui avait infligée par une décision du 22 juillet 1997...

01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est 663, avenue du Comtat Venaissin à Carpentras 84201 Cedex 01, représentée par son président, M. André X... ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 163430, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURAIL Nouvelle-Calédonie ; la COMMUNE DE BOURAIL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 455 du 28 décembre 1993 par...

36-06-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Décision révélant l'avancement... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1997, en tant qu'il calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base du 2ème échelon du grade de chef d'escadron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 194476, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 22 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. MEDIA SHOPPING, dont le siège est R.N. 307, à Feucherolles 78810 ; la S.A. MEDIA SHOPPING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6...

36-06-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Contestation par un agent de... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1998, présentée par M. Bernard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre...